Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Scic Sarl BELLE FACTORY et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto du devis, les présentes conditions générales de vente et le code du commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par la SCIC SARL Belle Factory.
Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou du Tiers. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à la SCIC SARL Belle Factory, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 – Objet de la mission
La SCIC SARL Belle Factory conseille les organisations publiques et privées, sur tous les aspects liés à leur politique de communication et événementielle. Plusieurs types de missions peuvent être confiés à la SCIC SARL Belle Factory : des travaux de création et/ou des travaux de production. En exécution de la mission qui lui est confiée, la SCIC SARL Belle Factory produit tout type d’événement.
La SCIC SARL Belle Factory peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières, intrinsèques à la réalisation de ses missions.
Article 2 – Mandat
Le Client délègue à la SCIC SARL Belle Factory, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service, correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis ou le contrat d’organisation.
Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement, ou du service. Aucun service, aucune prestation de la SCIC SARL Belle Factory ne sera réalisé sans devis et conditions, signés de la part du Client.
Article 3 – Obligations de la SCIC SARL Belle Factory
Pendant la durée du mandat, la SCIC SARL Belle Factory s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Il s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles.
Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de la SCIC SARL Belle Factory qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à la SCIC SARL Belle Factory ou ses intervenants, toute information qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la SCIC SARL Belle Factory aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s).
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la SCIC SARL Belle Factory. De manière générale, le Client mettra tout en œuvre pour faciliter l’organisation de l’événement par la SCIC SARL Belle Factory.
Article 5 – Devis et commande
Toute intervention de la SCIC SARL Belle Factory fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis.
Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client. Il comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxes. N’est pas compris dans le devis le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
L’acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à la SCIC SARL Belle Factory.
Les professionnels employant cinq salariés au plus, qui signent le devis par un moyen de communication à distance ou conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’application de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices de l’article L.221-3 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.
Ce délai de rétractation est fixé à 14 jours depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 et court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Article 6 – Conditions de paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et le solde de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par la SCIC SARL Belle Factory. Le versement effectif de l’acompte de 30% est une condition essentielle de la validation du devis. La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception de l’acompte de 30% sur le compte bancaire de la SCIC SARL Belle Factory, ou à défaut à la réception de l’avis de virement.
A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Conformément à l’article L 441-10 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ devra également être versée par le Client.
Convention d’anatocisme : des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil.
En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.
Article 7 – Conditions financières
Les communications de tarifs ne sont pas un engagement de prix fermes, ceux-ci étant susceptibles de varier suivant les prestations et services désirés par le Client a posteriori de sa demande initiale, impliquant une évolution des conditions de réalisations (nombre de participants, lieux, durée de l’événement…).
Les devis sont gratuits. Les règlements sont à libeller à l’ordre de « SCIC SARL BELLE FACTORY ». Les acomptes à verser seront stipulés sur le devis. Le solde est à régler à réception de la facture. La SCIC SARL Belle Factory percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis.
Le Client reste en droit d’accepter ou non les propositions de la SCIC SARL Belle Factory. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement la SCIC SARL Belle Factory de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.
Si le Client renonce à l’ensemble ou partie du projet, les acomptes versés à la SCIC SARL Belle Factory et ses partenaires ne seront pas remboursés. De la même manière, dans le cas d’annulation, rejet, ou interruption 30 jours avant la date de l’événement initialement prévu, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à la SCIC SARL Belle Factory.
Article 8 – Réalisation de la mission
La SCIC SARL Belle Factory exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.
La SCIC SARL Belle Factory reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s’engage à fournir à la SCIC SARL Belle Factory et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.
LA SCIC SARL Belle Factory ne débutera sa mission qu’une fois les conditions de paiement effectives, à savoir le paiement d’un acompte de 30% sur la totalité du projet à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour la SCIC SARL Belle Factory.
La SCIC SARL Belle Factory se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier une partie de la mission à un autre prestataire de son choix, la SCIC SARL Belle Factory décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant responsable de ses choix.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par la SCIC SARL Belle Factory matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tout moyen écrit, plus communément appelé « bon à tirer ».
Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, la SCIC SARL Belle Factory se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client.
De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à la SCIC SARL Belle Factory.
Article 9 – Assurances et annulations
La SCIC SARL Belle Factory conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par la SCIC SARL Belle Factory, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à la SCIC SARL Belle Factory.
En cas de désistement, refus, ou annulation de la part du Client, la SCIC SARL Belle Factory sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par la SCIC SARL Belle Factory à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Pour les projets de communication, le bon pour accord, et autre document signé, valident les conditions d’annulation citées ci-dessus. Pour les projets d’organisation, en cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est exigible.
En cas d’annulation par la SCIC SARL Belle Factory d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, la SCIC SARL Belle Factory présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…
Article 10 – Responsabilité
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. La SCIC SARL Belle Factory a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. La SCIC SARL Belle Factory décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
La SCIC SARL Belle Factory sera dégagée de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, intempéries, dégâts des eaux…).
En aucun cas la SCIC SARL Belle Factory ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel(s) est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la SCIC SARL Belle Factory en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.
Article 11 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la SCIC SARL Belle Factory, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 12 – Droits à l’image
Le Client autorise expressément la SCIC SARL Belle Factory et tous ses ayants droit à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.
Le Client autorise expressément la SCIC SARL Belle Factory à diffuser son image avec le logo de la SCIC SARL Belle Factory.
En conséquence, le Client garantit la SCIC SARL Belle Factory contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image de nature à s’opposer à leur diffusion.
Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de la SCIC SARL Belle Factory. La SCIC SARL Belle Factory ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
La SCIC SARL Belle Factory s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés et confirme que quels que soient l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à zéro (0) euros.
Article 13 – Conservation des données – Promotion des créations
La SCIC SARL Belle Factory conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation. Belle Factory peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du Client notifié par écrit en lettre RAR.
Sauf dispositions contraires écrites, la SCIC SARL Belle Factory à travers ses représentations légales et commerciales pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du Client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute création artistique (littéraire, musicale, plastique, dramatique, cinématographique, photographique…) ou numérique (site internet, logo, logiciel, formation, slogan…) réalisée par la SCIC SARL Belle Factory pour le compte d’un Client, est propriété de la SCIC SARL Belle Factory.
En sa qualité de propriétaire du Copyright, la SCIC SARL Belle Factory, jouit des droits exclusifs d’utiliser les œuvres en question de diverses manières : reproduction de l’œuvre en la photocopiant, en la scannant ou en en faisant des exemplaires numériques et peut la distribuer au public à travers la publication ou la télédiffusion, le courrier électronique, les sites web, ou tout autre moyen électronique.
Les droits de cession et d’exploitation des œuvres artistiques et créations numériques de la SCIC SARL Belle Factory doivent faire l’objet d’un accord contractuel entre la SCIC SARL Belle Factory et le Client.
Article 14 – Confidentialité
La SCIC SARL Belle Factory s’engage à conserver le caractère confidentiel de cette opportunité d’investissement et de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que le Client pourrait communiquer oralement pendant la collaboration.
Les informations communiquées par le Client seront utilisées aux seules fins du projet concerné.
La SCIC SARL Belle Factory s’engage à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les engagements visés par la présente, par ses employés, conseils, et partenaires et ceci pour une durée de 12 mois.
Cet Accord de confidentialité est réciproque.
Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par la SCIC SARL Belle Factory, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à la SCIC SARL Belle Factory.
Article 15 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce d’Angoulême (16000) sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
SCIC SARL BELLE FACTORY
N° SIRET : 441 136 330 000 38
12, rue du 14 juillet
16 100 Cognac
05 45 36 11 81